Depuis le 31 mars 2024, la vente de métaux en Belgique est encadrée par une nouvelle réglementation qui interdit totalement les paiements en espèces pour les transactions entre particuliers et professionnels. Cette évolution législative vise à renforcer la traçabilité des transactions et à lutter contre les trafics illégaux. Face à des sanctions pouvant atteindre 225 000 euros, comprendre les obligations légales devient crucial pour tous les vendeurs. Forte de plus de 20 ans d'expérience dans le recyclage des métaux à Bruxelles, GGR Recycling vous guide à travers ce nouveau cadre réglementaire pour vous permettre de vendre vos métaux en toute conformité.
La loi du 9 février 2024, entrée en vigueur le 31 mars dernier, marque un tournant décisif dans la réglementation belge concernant la vente de métaux. Cette législation introduit des mesures strictes pour garantir la traçabilité complète des transactions et lutter efficacement contre les vols et les trafics illégaux.
L'interdiction totale des paiements en espèces constitue la mesure phare de cette réforme. Désormais, toute transaction entre un particulier vendeur et un professionnel acheteur doit s'effectuer exclusivement par virement bancaire ou carte de paiement. Cette obligation s'applique quel que soit le montant de la transaction, même pour de petites quantités de métaux. Plus stricte encore, l'interdiction s'étend également aux transactions entre professionnels (B2B), où aucun paiement en espèces n'est désormais autorisé, contrairement aux transactions entre particuliers (C2C) qui restent libres.
Les enjeux de conformité sont considérables pour les deux parties. Les professionnels qui ne respectent pas ces nouvelles obligations s'exposent à des sanctions allant de 250 euros à 225 000 euros d'amende, avec un plafond fixé à 10% du montant des transactions illégales. Les vendeurs particuliers doivent également comprendre leurs nouvelles obligations légales pour éviter tout problème lors de leurs transactions.
À noter : Les professionnels doivent impérativement utiliser des instruments de pesage homologués et certifiés conformes. Cette obligation garantit l'exactitude des pesées et protège aussi bien l'acheteur que le vendeur contre les litiges éventuels sur les quantités échangées. Un certificat de conformité de la balance doit être disponible à tout moment pour les contrôles.
Pour vendre des métaux légalement en tant que particulier, la présentation d'une carte d'identité valide ou d'un passeport constitue une obligation absolue. Cette mesure permet d'assurer la traçabilité des transactions et de lutter contre les vols de métaux. Le professionnel acheteur doit enregistrer vos coordonnées complètes dans son registre obligatoire.
Au-delà de l'identification, les particuliers doivent impérativement accepter un paiement électronique. Par exemple, si vous souhaitez vendre d'anciens tuyaux en cuivre récupérés lors de travaux de rénovation, le ferrailleur ne pourra plus vous payer en liquide. Il devra effectuer un virement bancaire ou utiliser un terminal de paiement par carte.
Pour les métaux précieux, les exigences sont renforcées : les données d'identification doivent être conservées pendant 7 ans par l'acheteur professionnel. Cette durée de conservation étendue vise à faciliter les éventuels contrôles des autorités et à garantir une traçabilité optimale des transactions sur ces matériaux de valeur.
Les professionnels du secteur font face à des obligations documentaires bien plus complexes. Le registre de police constitue la pierre angulaire de leur conformité réglementaire. Ce document doit contenir des informations détaillées sur chaque transaction : numéro d'ordre chronologique, date d'achat, description précise des métaux (nature, poids, caractéristiques particulières), identité complète du vendeur incluant nom, prénom, adresse et date de naissance, ainsi que le numéro de la pièce d'identité présentée.
Ce registre doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où l'entreprise est établie. Une fois clôturé, il doit être conservé pendant 5 ans, permettant ainsi aux autorités de vérifier la régularité des opérations même plusieurs années après les faits. Au-delà du registre, tous les professionnels doivent conserver l'ensemble des factures et justificatifs des transactions pendant au moins 3 ans après la date d'achat, garantissant ainsi une traçabilité complète en cas de contrôle.
L'obtention d'un agrément régional représente une autre obligation majeure. À Bruxelles, les professionnels doivent s'adresser à Bruxelles Environnement, tandis qu'en Wallonie, c'est le SPW ARNE qui délivre ces autorisations. Les frais s'élèvent à 250 euros pour une validité maximale de 5 ans, et le dossier doit inclure des garanties financières ainsi qu'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement les activités d'achat de métaux.
Exemple pratique : Une entreprise de récupération de métaux basée à Anderlecht souhaite démarrer son activité. Elle devra d'abord obtenir son agrément auprès de Bruxelles Environnement (250€ de frais), souscrire une assurance RC professionnelle d'au moins 1,25 million d'euros de couverture, fournir des garanties financières (généralement sous forme de caution bancaire de 25 000€), faire parapher son registre de police par le commissaire local, et s'équiper d'une balance certifiée conforme (avec certificat de métrologie légale). Avant le 31 janvier suivant, elle devra transmettre sa première déclaration annuelle détaillant toutes les transactions de l'année écoulée.
La vente de métaux précieux fait l'objet d'un encadrement particulièrement strict dans le droit belge. Les professionnels qui achètent de l'or, de l'argent ou du platine doivent s'inscrire au Registre de la Garantie auprès de la Monnaie Royale de Belgique. Cette inscription s'effectue via la plateforme MyMinfin et nécessite plusieurs justificatifs : scan de la carte d'identité, extrait de casier judiciaire et certificat de conformité de la balance utilisée pour le pesage.
Chaque transaction doit faire l'objet d'une facture détaillée mentionnant l'espèce de métal, le poids exact, le titre (par exemple 750 millièmes pour de l'or 18 carats) et le prix convenu. Les bijoux doivent porter deux poinçons obligatoires : celui du fabricant ou de l'importateur, et le poinçon de garantie indiquant le titre légal du métal. Pour les transactions dépassant 500€, le paiement doit obligatoirement s'effectuer par virement ou carte bancaire, avec identification systématique du vendeur.
Un exemple concret : si vous héritez de bijoux anciens et souhaitez les vendre pour un montant de 750€, l'acheteur professionnel devra vérifier la présence des poinçons, établir une facture détaillée, conserver vos données pendant 7 ans et effectuer le paiement exclusivement par virement bancaire ou carte de paiement, le seuil de 500€ étant dépassé.
La vente de véhicules destinés à la casse suit des procédures particulières. Le vendeur doit fournir un certificat de cession pour destruction (formulaire Cerfa 15776) ainsi que la carte grise barrée avec la mention "vendu pour destruction". Ces documents permettent d'assurer que le véhicule sera traité dans le respect des normes environnementales.
Le professionnel doit enregistrer dans son registre de police des informations spécifiques obligatoires : marque du véhicule, type, numéro de série et couleur. Cette traçabilité renforcée vise à lutter contre le trafic de pièces détachées et à garantir le recyclage approprié des différents composants du véhicule.
L'exercice professionnel du commerce de métaux nécessite l'obtention d'agréments spécifiques selon la région d'activité. Ces autorisations visent à garantir que les opérateurs respectent les normes environnementales et les obligations légales en vigueur. Les demandeurs doivent obligatoirement fournir des garanties financières et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement les activités d'achat de métaux.
Les collecteurs de déchets dangereux doivent également fournir des déclarations environnementales annuelles avant le 31 janvier, détaillant les codes Eural des déchets, les volumes collectés et les lieux de traitement. Cette déclaration annuelle doit également inclure l'identité de tous les vendeurs et les montants totaux des achats de l'année précédente.
Conseil pratique : Pour éviter tout retard dans l'obtention de votre agrément, préparez votre dossier en amont en rassemblant tous les documents nécessaires : extrait Kbis récent, attestation d'assurance RC professionnelle avec mention explicite de la couverture pour l'achat de métaux, garantie bancaire ou caution, plan détaillé du site d'exploitation et procédures de sécurité. Un dossier complet permet généralement d'obtenir l'agrément sous 2 à 3 mois.
Le non-respect de la législation sur la vente de métaux expose à des sanctions particulièrement lourdes. Les amendes pénales s'échelonnent de 250 euros à 225 000 euros pour les infractions liées aux paiements illégaux. L'absence de registre de police peut entraîner jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Les infractions environnementales constituent un autre volet répressif important. En Wallonie, les amendes peuvent atteindre 100 000 euros pour les infractions de troisième catégorie, notamment en cas de non-respect des procédures de traitement des déchets dangereux.
L'Inspection économique du SPF Économie et Bruxelles Environnement disposent de pouvoirs étendus pour contrôler le respect des obligations. Ces organismes peuvent effectuer des visites inopinées, vérifier les registres, exiger la présentation immédiate de tous les documents obligatoires et sanctionner immédiatement les manquements constatés. Leurs pouvoirs d'investigation incluent l'accès à tous les locaux professionnels, la consultation de tous les documents comptables et la possibilité de procéder à des saisies conservatoires. La coopération avec ces autorités de contrôle est obligatoire, et tout refus de présenter les documents requis constitue une infraction supplémentaire.
Face à cette réglementation complexe et aux risques importants de sanctions, faire appel à un professionnel expérimenté et en règle devient essentiel. GGR Recycling, entreprise familiale implantée depuis plus de 20 ans au port de Bruxelles, dispose de tous les agréments nécessaires et respecte scrupuleusement la législation en vigueur. Notre équipe de 30 collaborateurs vous accompagne dans vos démarches de vente de métaux, en garantissant des transactions transparentes et conformes. Que vous soyez un particulier souhaitant vendre quelques kilos de cuivre ou une entreprise cherchant un partenaire fiable pour la valorisation de vos déchets métalliques, nous vous proposons des prix compétitifs et un service irréprochable dans le respect total du cadre légal belge.